CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ISULA FISHING – Sorties de pêche en mer en Corse

Site internet : https://www.isulafishing.com

Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

SAS ISULA FISHING

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

• Siège social : Route de la Castagna, 20100 Sartène, France

• Numéro SIRET : 840 622 708 00013

• RCS : 840 622 708 AJACCIO

• Capital social : 1 000€

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR56840622708

• Adresse électronique : isulafishing@gmail.com

• Téléphone : 06 03 50 02 93

• Responsable légal :DIGIACOMI Ange Noël

Ci-après dénommée « ISULA FISHING » ou « le Prestataire ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ISULA FISHING propose à une clientèle de particuliers des prestations de pêche de loisir et de pêche sportive en mer, au départ du port de Tizzano, sur la commune de Sartène, en Corse-du-Sud.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• Des sorties de pêche au gros.

• Des sorties de petite pêche.

• Des initiations et découvertes des techniques de pêche en mer.

• Des sorties privatives ou collectives selon les formules proposées.

• Toute autre prestation expressément indiquée dans l'offre commerciale.

Les présentes CGV s'appliquent aux réservations effectuées par l'intermédiaire du site internet, par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen accepté par ISULA FISHING.

Toute réservation implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV avant la conclusion du contrat.

Article 3 – Description des prestations

Les sorties sont organisées à bord du bateau exploité par ISULA FISHING, notamment le Mistral Gagnant, ou de tout autre navire autorisé et adapté à la prestation réservée.

Chaque formule précise, avant la réservation :

• La nature de la sortie.

• Sa durée prévisionnelle.

• Le nombre maximal de participants.

• Le tarif applicable.

• Les équipements et services inclus.

• Les éventuels frais supplémentaires.

• Les conditions particulières de participation.

Les parcours, zones de pêche et techniques utilisées sont déterminés par le capitaine en fonction des conditions météorologiques, de la sécurité, de la réglementation et des conditions de pêche.

ISULA FISHING ne garantit ni la capture d'un poisson, ni une espèce particulière, ni une quantité de prises.

L'absence de capture ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement.

Article 4 – Réservations

Les réservations peuvent être effectuées :

• Par téléphone.

• Par courrier électronique.

• Par l'intermédiaire du site internet, lorsque cette fonctionnalité est proposée.

Toute demande de réservation reste soumise à la disponibilité du bateau et à la confirmation d'ISULA FISHING.

La réservation devient ferme après confirmation écrite du Prestataire et, lorsque cela est prévu, après versement de l'acompte ou paiement du montant convenu.

Le client s'engage à communiquer des informations exactes concernant son identité, ses coordonnées et le nombre de participants.

Une confirmation précisant la date, la formule, le prix, les modalités de paiement et le lieu de rendez-vous est transmise au client sur un support durable.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant la confirmation de sa réservation.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable.

Les tarifs peuvent varier selon :

• La durée de la sortie.

• La formule choisie.

• Le nombre de participants.

• La privatisation éventuelle du bateau.

• Les prestations complémentaires demandées.

Les éventuels frais supplémentaires sont annoncés avant la conclusion du contrat.

ISULA FISHING se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les réservations futures. Toute réservation déjà confirmée conserve le tarif contractuellement convenu, sauf modification acceptée par le client ou disposition légale contraire.

Article 6 – Modalités de paiement

Les prestations sont réglées selon les modalités communiquées lors de la réservation.

Moyens de paiement acceptés : CARTE BANCAIRE, VIREMENT, ESPÈCES.

Paiement à la réservation : 100% du prix

Date d'exigibilité du solde : réservation validée au paiement de la commande

Toute somme versée à titre d'acompte engage les parties dans les conditions prévues au contrat.

La qualification d'acompte ou d'arrhes est expressément indiquée au client avant le paiement.

Une facture ou un justificatif de paiement est remis conformément à la réglementation applicable.

Article 7 – Annulation par le client

Toute demande d'annulation doit être adressée à ISULA FISHING par courrier électronique à isulafishing@gmail.com ou par tout autre moyen écrit permettant d'en conserver la preuve.

Les conditions d'annulation contractuelles proposées sont les suivantes, sous réserve de validation avant publication :

• Si votre annulation est présentée au moins 15 jours avant le départ programmé, aucun frais d'annulation ne sera facturé.

• Si votre annulation est présentée moins de 48h avant le départ programmé ou l'heure de début de l'activité, votre dépôt sera encaissé à 100%.

• Si votre annulation est présentée entre 2 et 6 jours avant le départ programmé, des frais d'annulation de 50% seront facturés, le solde vous sera restitué.

• Absence du client au rendez-vous : pas de remboursement.

Ces conditions doivent être communiquées avant la réservation et ne peuvent priver le consommateur de ses droits légaux.

Toute demande de modification de date est soumise aux disponibilités et à l'accord d'ISULA FISHING.

Article 8 – Annulation ou report pour raisons météorologiques

La sécurité des participants constitue une priorité absolue.

Le capitaine est seul habilité à apprécier les conditions de navigation et à décider du départ, du report, de la modification ou de l'interruption d'une sortie pour des raisons de sécurité.

Une sortie peut notamment être annulée ou reportée en raison :

• De vents forts ou d'une mer dangereuse.

• D'orages ou de conditions météorologiques défavorables.

• De restrictions administratives de navigation.

• D'une panne ou d'un problème technique affectant la sécurité.

• De tout événement rendant la sortie dangereuse ou impossible.

Lorsque la prestation est annulée par ISULA FISHING avant son commencement, le client peut choisir entre :

1. Un report à une autre date, sous réserve des disponibilités.

2. Le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation annulée.

Aucun report ne peut être imposé au client en remplacement d'un remboursement légalement dû.

En cas d'interruption d'une sortie déjà commencée, les parties recherchent une solution adaptée aux circonstances, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Article 9 – Conditions de participation et sécurité

Chaque participant s'engage à respecter les consignes du capitaine et de l'équipage.

Le port des équipements de sécurité est obligatoire lorsque le capitaine ou la réglementation l'exige.

Les participants doivent notamment :

• Adopter un comportement prudent à bord.

• Respecter les consignes relatives à l'utilisation du matériel de pêche.

• Signaler avant le départ toute difficulté de mobilité ou tout besoin particulier susceptible de nécessiter une adaptation.

• Ne pas embarquer sous l'emprise de l'alcool ou de substances altérant la vigilance.

• Respecter les autres participants et l'équipage.

ISULA FISHING peut refuser l'embarquement d'une personne dont le comportement présente un risque sérieux pour sa sécurité ou celle d'autrui.

Les conditions d'admission des mineurs, les éventuelles restrictions d'âge et les modalités d'accompagnement sont précisées avant la réservation.

Âge minimal éventuel : 12 ans.

Conditions d'accompagnement des mineurs : avec un adulte.

Article 10 – Aptitude physique et mal de mer

Les sorties en mer peuvent exposer les participants aux mouvements du bateau, au soleil, au vent et aux projections d'eau.

Les clients sont invités à prévoir une tenue adaptée, une protection solaire et de l'eau en quantité suffisante.

Toute personne ayant des besoins spécifiques ou des limitations susceptibles d'affecter sa participation est invitée à contacter ISULA FISHING avant la réservation afin d'évaluer les aménagements possibles.

Le mal de mer ne donne pas automatiquement droit au remboursement d'une prestation correctement exécutée.

ISULA FISHING demeure responsable des manquements qui lui sont légalement imputables.

Article 11 – Matériel de pêche

Le matériel éventuellement mis à disposition des participants reste la propriété d'ISULA FISHING.

Le client s'engage à l'utiliser conformément aux consignes de l'équipage.

Toute dégradation volontaire ou résultant d'une faute prouvée du participant peut donner lieu à une demande d'indemnisation proportionnée au préjudice réellement subi.

L'usure normale du matériel ne peut être facturée au client.

Matériel inclus dans les prestations : cannes, leurres, appâts...

Article 12 – Réglementation de la pêche

Les sorties sont réalisées dans le respect des dispositions françaises et européennes applicables à la pêche maritime de loisir et à la protection des espèces.

Les participants doivent respecter les consignes relatives :

• Aux espèces protégées.

• Aux tailles minimales de capture.

• Aux quotas et limitations applicables.

• Aux périodes d'interdiction.

• Aux obligations éventuelles de remise à l'eau.

• Aux restrictions propres aux zones de pêche.

Le capitaine peut imposer la remise à l'eau d'une prise lorsque la réglementation ou les conditions de sécurité l'exigent.

La conservation, le transport et la destination des captures sont soumis aux règles applicables.

Conditions de conservation et de partage des prises : uniquement en privatisation, partage sur décision du capitaine.

Article 13 – Responsabilité et assurances

ISULA FISHING s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à respecter les obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Le Prestataire déclare devoir disposer des assurances obligatoires et des autorisations nécessaires à son activité.

Assureur : INIZYS Mutuelle 

Chaque participant reste responsable de ses effets personnels, sans préjudice de la responsabilité légale éventuelle d'ISULA FISHING.

ISULA FISHING ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une faute du client ou d'un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de dommage corporel imputable au Prestataire.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux contrats portant sur des activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Sous réserve de cette qualification juridique, les réservations de sorties de pêche en mer pour une date déterminée ne bénéficient donc pas du droit légal de rétractation de quatorze jours.

Les annulations restent régies par l'article 7 des présentes CGV et par les dispositions légales applicables.

Pour toute prestation qui ne relèverait pas de cette exception, les règles légales relatives au droit de rétractation demeurent applicables.

Article 15 – Retard et absence

Le client doit se présenter au lieu de rendez-vous à l'heure indiquée lors de la confirmation de réservation.

Lieu de rendez-vous : port de Tizzano, Sartène ou autre lieu sur demande du client.

Heure de présentation avant départ : selon la formule choisie

En cas de retard, le client doit prévenir ISULA FISHING dès que possible.

Pour des raisons d'organisation et de sécurité, le départ du bateau ne pourra pas nécessairement être différé.

Les conséquences financières d'un retard ou d'une absence sont déterminées conformément aux conditions d'annulation communiquées lors de la réservation.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution contractuelle résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les conséquences de cet événement, notamment la suspension ou la résolution du contrat et la restitution éventuelle des sommes versées, sont régies par les dispositions légales applicables.

Article 17 – Photographies et vidéos

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant les sorties.

L'utilisation de l'image identifiable d'un participant à des fins publicitaires ou promotionnelles nécessite son autorisation préalable lorsque celle-ci est légalement requise.

Le refus d'autoriser une telle utilisation n'a aucune conséquence sur la participation à la prestation.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors des demandes de renseignements et des réservations sont traitées pour la gestion des demandes, l'exécution des prestations, la facturation et le respect des obligations légales.

Le traitement de ces données s'effectue conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les clients disposent des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d'accès, de rectification et, dans les conditions légales, d'effacement et d'opposition.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut écrire à : isulafishing@gmail.com.

Les informations complémentaires, notamment les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits, figurent dans la politique de confidentialité du site.

Article 19 – Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :

ISULA FISHING

Adresse : route de la Castagna, 20100 SARTENE

Courriel : isulafishing@gmail.com

Téléphone : 06 03 50 02 93

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès d'ISULA FISHING, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 21 – Modification des CGV

ISULA FISHING peut modifier les présentes CGV pour les réservations futures.

Les conditions applicables à une réservation sont celles communiquées et acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.

Toute modification ultérieure ne peut être imposée unilatéralement à une réservation déjà confirmée, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Article 22 – Acceptation des conditions générales

Avant la validation définitive de sa réservation, le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et des caractéristiques essentielles de la prestation choisie.

Lorsque la réservation est effectuée en ligne, le client doit pouvoir consulter, conserver et accepter les CGV avant de confirmer une commande entraînant une obligation de paiement.

ISULA FISHING – Pêche sportive et pêche au gros en Corse

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isulafishing@gmail.com

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